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A compter du 1er novembre 2017, CAPI Conseil et Patrick COUTAND ont rejoint le réseau ONEtoONE Corporate Finance.
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Distribuer la trésorerie avant cession ou vendre coupon attaché?

Publié par Jacques Bénilan dans les « Points de vue d’experts » à la demande de www.Fusacq.com le texte suivant répond aux interrogations consécutives à la suppression de l’avoir fiscal qui venait alors de sortir. Bien qu’elle ne soit plus à jouir, elle est encore publiée ici à titre d’exemple car la fiscalité ne cesse d’évoluer, Jacques Bénilan se tient à votre disposition et se fera un plaisir de vous donner la réponse actuelle à votre cas personnel
Exemple comparatif d’une distribution de 100.000 € dans l’hypothèse d’un contribuable cédant imposé sur l’IRPP à la tranche maximale de 48,1%
A partir de 2005, le taux d’imposition des revenus mobiliers et plus-values des personnes physiques passe (IR + CSG et compléments) de 26% à 27% donc :
1/ Vente coupons attachés : + value de 27.% sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat soit sur la partie dividendes 27 000 €, dont 11.000 € de CSG. A noter que la CSG sur plus values immobilières n’est pas partiellement déductible. Au total le revenu global net reste donc de 73.000 € après impôts.
2/ Dividendes : le prix de vente sera donc diminué de la distribution dans notre cas de 100 000 € (attention vérifier si le résultat peut être distribué en franchise de précompte, c’est à dire bénéfices accumulés depuis au moins 5 ans).
Le régime d’imposition des dividendes change effectivement à partir des distributions reçues à compter du 1er janvier 2005 ; avant cette date le mécanisme était celui de l’avoir fiscal qui disparaît.
Nouvel impact fiscal de la distribution:
IR = 100 000 X 50% (abattement de 50%) X 0.481 = 24 050 € (avec éventuellement un autre abattement de 2 440 € si le cédant (hypothèse personne mariée) ne l’a pas utilisé pour d’autres revenus d’actions)
plus CSG, même base : 100 000€ X 11% = 11.000 €
La partie de la CSG déductible l’année N permettra sur les revenus de l’année N+1 de faire économiser 5.302 € d’IRPP).
Le revenu global net est donc dans le meilleur des cas
100.000 (24.050 + 11.000) + 5.302 = 70.252 € (hors abattement fixe de 2.440 € pour ménage)
La vente coupon attaché présente donc un avantage global de près de 3 % sur la distribution de dividende sur le plan de l’impôt sur le revenu. A noter que si l’on ne tient pas compte du crédit d’impôt sur la SCG déductible, récupéré seulement un an après, le gain au moment de l’imposition est de plus de 8 %. Mais il y a aussi d’autres aspects non fiscaux, comme la date possible de distribution, l’hypothèse d’une donation-partage préalable à des héritiers contribuables qui ne sont peut-être pas à la tranche maximale d’imposition, etc …
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