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A compter du 1er novembre 2017, CAPI Conseil et Patrick COUTAND ont rejoint le réseau ONEtoONE Corporate Finance.
Désormais, leurs activités seront gérées au sein de cette société de conseil en fusion acquisition.

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Suggestions pour la rédaction d’une lettre d’intention

Par Jacques Bénilan, associé fondateur de CAPI Conseil sa

La lettre d’intention du repreneur, en anglais LOI pour letter of intent, est la première expression écrite de recherche d’un accord entre cédant et repreneur, au vu de l’offre descriptive, en général présentée par un intermédiaire, professionnel des fusions et acquisitions, conseil du cédant.

Elle va ouvrir une phase de négociation mais doit être rédigée de telle façon qu’elle soit crédible donc « engageante », au moins pour le cédant, alors que le repreneur se réservera, lui, des possibilités de sortie, c’est toute l’importance des conditions suspensives qu’elle va définir. Les avocats recommandent leur présence à ce premier stade, mais en fait, celle-ci n’est indispensable que si cette lettre est de fait engageante pour les deux parties.
Son aboutissement logique va être l’établissement d’un protocole d’accord entre les parties, qui en reprendra les termes essentiels, complétés par des conventions convenues en complément entre les parties, et notamment c’est essentiel, le texte définitif et complet de la garantie d’actif et de passif que le cédant signera d’avance, mais qui n’entrera en vigueur que lors de la signature définitive des actes avec paiement du prix, laquelle signature ne peut donc intervenir que lorsque les conditions suspensives qui auront été définies dans la dite LOI seront levées.
Si elle est bien faite, cette lettre proposera non seulement les conditions de la cession mais elle définira aussi le cheminement proposé.
Voici comment elle peut se présenter.

A M. Pierre Dupont
PDG de AVENIX
Aux bons soins du cabinet YYZ qui nous a présenté cette affaire et désignée par la suite votre Conseil
Monsieur,
Suite aux différents entretiens que nous avons eu et aux informations qui m’ont été communiquées par votre Conseil sur la société AVENIX enregistrée à 75008-Paris sous le n° SIRET 333444555 00011 dont vous êtes
l’unique propriétaire et Cédant,
Ou
Le dirigeant actionnaire (ou associé) et sachant que vous vous portez fort des autres actionnaires (ou associés), désignés ensemble le Cédant,
Cette société étant désignée par la suite la Cible, je suis intéressé à conclure cette cession, pour mon compte personnel ou pour le compte de ma société, FUTURIX, enregistrée à Paris sous le n° SIRET 333444556 00012, ou encore pour le compte d’une société en création que je me réserve de substituer dans la présente offre et désignée dans la suite le Preneur.
Cette cession qui concerne 100% du capital de la cible ou x% si l’offre ne porte pas sur tout le capital , pourrait avoir lieu sur les bases suivantes :
1/ Prix et ajustement du prix
Le prix proposé est de X.XXX.000 euros, établi selon le calcul suivant : ….
(il est bon de le justifier s’il n’est pas déjà convenu entre les parties)
et donc lié au résultat …préciser d’exploitation, avant impôt ou net tel qu’il m’a été annoncé à la dernière clôture en date du ….. et pour une période de …. mois, ce que l’audit comptable devra confirmer.

Ce prix sera payé comptant par le Preneur au Cédant au jour de la cession.
En option :
Un complément de prix sera payé en fonction du résultat ….sur les bases suivantes … et à la date du ….
2/ Signature d’un protocole
Dès qu’un accord de principe sera trouvé entre nous, par la simple levée des conditions suspensives qui suivent, je vous propose la signature d’un protocole nous engageant réciproquement sur les bases qui suivent et dont la préparation pourrait être confiée à votre conseil juridique / mon conseil juridique en coordination avec le mien / le vôtre (préciser ici votre choix).
3/ Conditions suspensives, à lever successivement :

3-1/ Financement : obtention par mes soins du financement nécessaire, en complément de mon apport personnel de XY0.000 euros ; en particulier vous mettrez votre banquier dans la confidentialité car il me semble bien placé pour participer à l’opération.

Je lèverai cette condition suspensive lorsque j’aurai obtenu les assurances que je jugerai seul suffisantes par une lettre simple, ou un e-mail adressé à votre Conseil. Si je n’ai pas obtenu ce financement dans un délai de … jours, j’en notifierai votre Conseil par les mêmes moyens et mon indemnité d’immobilisation définie ci-après me sera immédiatement restituée.
3-2/ Audits : dès la levée de la condition suspensive précédente, il sera procédé aux audits suivants, aux frais du Preneur :
Ne proposer que les audits jugés strictement nécessaires et à titre d’exemples :
– audit comptable entre votre expert-comptable et mon conseil, M.X……
– audit commercial, par mes soins/par M. X…., avec vous-mêmes / votre directeur commercial
– audit des stocks, délégué par mes soins à M. X… préciser la méthode et les documents de référence
– audit social, délégué par mes soins à M. X… préciser l’objet (existence de contrats, absence de clauses illégales, respect des salaires minimaux, etc)
– audit juridique, délégué par mes soins à M. X… préciser les documents à auditer
4/ Garantie d’actif et de passif
Une garantie devra être signée par le Cédant en même temps que le protocole, couvrant un montant total de …. euros, dégressif en trois tiers pour couvrir les exercices des années …, … et …
Nous devrons définir ensemble les conditions précises de son application.
Cette garantie sera matérialisée par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent à convenir, d’un montant total de … euros, également dégressif en trois tiers pour couvrir les exercices des années …, … et … à remettre au jour de la signature définitive.
5/ Accompagnement du Cédant et engagement de non concurrence
Vous assurerez un accompagnement de la reprise rémunéré sur la base de …. / non rémunéré et qui s’étendra sur une durée de … que le preneur aura la liberté d’écourter s’il le désire. Cet accompagnement impliquera votre présence … jours par semaine ….
6/ Clause d’exclusivité
Jusqu’à la levée des conditions suspensives ou l’abandon du projet, vous m’accorderez une exclusivité et gèlerez donc les contacts avec tous les autres repreneurs éventuels.
7/ Indemnité d’immobilisation
Choisir une somme raisonnable, en principe 10% du prix mais moins si le prix est supérieur à 1,5 million d’euros.
En échange de cette exclusivité je verserai lors de la signature du protocole une indemnité d’immobilisation de …. euros en un chèque à l’ordre de la CARPA qui sera séquestré par mon conseil juridique/votre conseil juridique jusqu’à la conclusion ou la fin des pourparlers.
L’indemnité d’immobilisation me sera restituée si l’une ou l’autre des conditions suspensives n’était pas levée comme il est dit ci-dessus.
Elle serait affectée au prix de vente en cas de bonne fin, et donc partie du prix payé à l’un des actionnaires/associés.
Les frais de séquestre seront supportés par celle des parties qui recevrait ce paiement.
8/ Remontée du cédant au capital du repreneur
Je souhaite que vous apportiez au capital de la société de reprise la somme de …. euros contre un pourcentage de … % du capital de la dite société et un prêt subordonné de … euros (à développer notamment si un accord de principe a été trouvé).
Option : Si vous pouvez envisager de prendre une participation ou de m’accorder un prêt subordonné, je l’apprécierai vivement.
Je prendrai un engagement de rachat de ces titres et de remboursement du prêt dans des conditions à définir.
9/ Cheminement proposé jusqu’à la cession
Le protocole devra être signé dans les plus brefs délais et je propose au plus tard le … ; il faut prévoir pour la période des audits … semaines et la signature des actes définitifs, des bordereaux de transfert et le paiement du prix par chèques de banque aux actuels actionnaires ou associés suivra à la diligence du conseil juridique chargé de la préparation des actes.
10/ Durée de validité de la présente offre
La présente offre est valable 30 jours calendaires.
Le présent courrier est basé sur l’opinion que je me suis faite sur cette entreprise à partir de l’ensemble des informations écrites et verbales qui m’ont été transmises dans le mémorandum de votre Conseil, les documents complémentaires et nos entretiens. Si les audits apportaient un doute sur certaines de ces informations, ou une minoration sensible de la valeur de l’entreprise, je me réserve de revoir la présente proposition, voire d’interrompre les négociations à tout moment, sans aucune obligation à votre égard et l’indemnité d’immobilisation me serait rendue par le séquestré sur une notification de ma part à vous même par lettre simple de la fin des pourparlers.
Je souhaite votre accord manuscrit sur la présente lettre et vous prie d’agréer…